Toute voiture achetée à partir du jeudi 6 décembre pourra bénéficier du nouveau système. A noter qu’elle sera uniquement réservée aux voitures neuves.
Concrètement, son barème sera scindé en trois catégories :
Un premier bloc ouvrant droit à un bonus, c’est-à-dire une prime à l’achat, pour les voitures qui rejetteront moins de 130 grammes de CO2 au km dans l’atmosphère.
Un deuxième bloc donnant lieu cette fois à un malus, soit une taxe supplémentaire, pour les véhicules crachant plus de 160 grammes de gaz carbonique.
Enfin, un bloc neutre ne donnant ni bonus ni malus, pour des émissions de dioxyde de carbone comprises entre 130 et 160 grammes.
Dans le détail, le bonus sera lui-même ventilé en quatre paliers : 200 euros (entre 121 et 130 g), 700 euros (entre 101 et 120 g) puis 1000 euros (entre 60 et 100 g) et même 5000 euros pour ceux qui rouleront en rejetant moins de 60 grammes de CO2 => Voir le fichier joint
Aux quatre bonus s’ajoutera 300 euros de super-bonus pour les clients qui en outre déposeront à la casse tout véhicule de plus de 15 ans.
PLUS D'INFORMATIONS A SUIVRE, NOTAMMENT SUR LE MODE OPERATOIRE, C'EST A DIRE COMMENT CONCRETEMENT CETTE PRIME SERA VERSEE OU CE MALUS PRELEVE AU CLIENT
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Les véhicules d’occasion importés également concernés par le malus écologique
L’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2007 concernant le malus écologique a été adopté hier soir par les députés. Celui-ci prévoit que le malus dont devront s’acquitter les acquéreurs de véhicules neufs émettant plus de 160 g de CO2/km sera également appliqué pour les véhicules d’occasion importés.
Texte intégral de l'amendement de la LFR2007 instaurant le malus écologique
L’amendement relatif à la mise en place d’un malus à l’acquisition des véhicules émetteurs de plus de 160g de CO2/km a été adopté hier soir par les députés. Comme annoncé hier, la taxe sera de 200 € à 2 600 € selon le seuil d’émissions du véhicule et due à compter du 1er janvier 2008, sur le premier certificat d’immatriculation. Le texte apporte un second élément au dispositif qui n’a pas été annoncé hier par le gouvernement :
Le malus sera également appliqué aux véhicules d’occasion importés, selon les mêmes règles (progressif selon le niveau d’émissions). Toutefois, la taxe sera réduite de 10% du montant (200 €, 750 €, 1 600 € ou 2 600 €) par année écoulée depuis sa première immatriculation. Par exemple, pour un véhicule de 3 ans émettant 176 g de CO2/km (seuil à 750 €), le malus sera de 525 €. Le gouvernement semble vouloir éviter ainsi que le système soit contourné par les constructeurs qui pourraient choisir de déporter leur ventes sur les mandataires.
Par ailleurs, l’amendement –qui ne concerne que le malus- stipule que "le crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition de véhicules propres (véhicules électriques, GNV, GPL ou hybrides) serait supprimé dans sa forme actuelle et intégré au système de bonus envisagé". Ce point sera plus largement expliqué dans le décret qui définit le mécanisme du bonus (pour les véhicules émettant moins de 130 g de CO2/km) à paraître la semaine prochaine au Journal officiel.
Interrogé toutefois sur le mode de versement du bonus, un porte-parole du ministère de l’Ecologie a expliqué que le montant du bonus est directement défalqué de la facture TTC éditée par le distributeur. Pour le malus, c’est le coût de la carte grise qui sera majoré du montant de la taxe.
Le CNPA réservé sur le malus :
Le système du malus tel qu’il a été défini par le gouvernement ne correspondrait pas totalement à ce qui avait adopté lors du Grenelle de l’environnement. Initialement, il devait faire l’objet d’une taxe annuelle ; cette taxe ne sera à acquitter qu’une seule fois. Dans un communiqué paru hier (avant l’adoption de l’amendement), le CNPA note en outre que la modulation du malus en fonction du nombre de passagers "(doit) être confirmée" afin "de ne pas affecter les familles nombreuses contraintes de circuler avec des véhicules de taille plus importante". Ce point a fait l’objet d’un sous-amendement qui a été retiré. Sur ce sujet, Eric Woerth, ministre du Budget, a défendu devant les députés l’idée "qu’il est possible de voyager en famille de façon "écologiquement correcte" ! ". "Une bonne vingtaine de véhicules de cinq places sont éligibles au bonus, et la plupart des marques proposent des véhicules familiaux qui n’entraînent ni bonus ni malus", a-t-il ajouté. Un autre sous-amendement proposant d’exonérer totalement ou à hauteur de 85% les véhicules flex-fuel a
également été retiré.
Une mesure protectionniste ?
Par ailleurs, le CNPA craint que le malus ne crée "des distorsions de concurrence entre les différents réseaux de distributeurs de marque, du fait de la spécification de certains d’entre eux dans des véhicules de forte cylindrée". En effet, le malus risque de pénaliser en premier lieu les marques allemandes dont les gammes sont en majeure partie
composées de berlines (67% des véhicules émettant entre 166 et 200 g de CO2 immatriculés sur les 10 premiers mois de l’année étaient de marques étrangères). Le problème se pose réellement pour Porsche qui ne possède aucun véhicule à motorisation Diesel. Pour les autres marques, le malus pourrait surtout entraîner un déplacement
des ventes sur les motorisations Diesel (les écarts de taux d’émission étant sensibles entre un véhicule essence et Diesel). Cet élément pourrait "disculper" le gouvernement d’une éventuelle volonté de mettre en place une mesure protectionniste déguisée visant à pénaliser les véhicules d’importation. Rappelons toutefois que l’Etat français a
déjà été condamné quatre fois pour avoir mis en place des mesures discriminatoires. En 1995 (jugement du 30 novembre), la Cour de justice européenne l’avait condamné pour avoir mis en place un système de taxation calculé sur une cylindrée spécifiée (super vignette) qui était dépassée uniquement par des véhicules importés. Et en 2001 (jugement du 15 mars), l’Etat avait été condamné pour avoir mis en place une taxe sur les véhicules à transmission 6 vitesses ou à transmission 5 vitesses automatiques. Cette taxe avait été jugée discriminatoire dans
la mesure où la majorité des véhicules commercialisés en France équipés de l’un ces types de transmission était de fabrication étrangère.[/quote]
au contraire
